Conditions d’achats
Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH & Co. KG
Im Greut 10
Im Greut 10
D-74635 Neu-Kupfer
Niederlassung Wolfegg
Grimmenstein 7
D-88364 Wolfegg
Conditions d’achat - Conditions d’établissement de contrats de toute nature
(appelé « Conditions Générales d’Achat » dans ce qui suit)
1. Autorité exclusive de nos Conditions Générales d'Achat / sans limitation d’autres droits et réclamations
1.1 Pour l’ensemble de nos achats, les livraisons et services de toute nature effectués par nous-mêmes, seules nos Conditions Générales d'Achat s’exercent (en particulier les contrats de prestation de services et de mandats), dans la mesure où notre partenaire commercial est entrepreneur au sens du §14 du code civil allemand.
1.2 Nos Conditions Générales d'Achat prévalent sur les conditions générales de notre partenaire commercial. Cette primauté est également valable pour les conditions générales du partenaire qui revendiqueraient ce statut prioritaire. Nos Conditions Générales d'Achat sont également valables quand nous acceptons la livraison d’un partenaire commercial dont nous connaissons les conditions différentes ou contraires à nos Conditions Générales d'Achat.
1.3 Les conditions exercées par notre partenaire commercial seront considérées comme nulles et inapplicable si elles contreviennent à la loi que ce soit en totalité ou en partie. Nous rejetons toutes les lois étrangères qui contreviennent aux réglementations en vigueur d’autant plus si elles nous sont défavorables.
1.4 L’exercice de nos Conditions Générales d'Achat n’exclut en rien l’exercice de tout autre droit (par exemple du Code Civil ou du Commerce Allemands).
1.3 Les conditions exercées par notre partenaire commercial seront considérées comme nulles et inapplicable si elles contreviennent à la loi que ce soit en totalité ou en partie. Nous rejetons toutes les lois étrangères qui contreviennent aux réglementations en vigueur d’autant plus si elles nous sont défavorables.
1.4 L’exercice de nos Conditions Générales d'Achat n’exclut en rien l’exercice de tout autre droit (par exemple du Code Civil ou du Commerce Allemands).
2. Forme écrite/ Confirmation écrite de l’exécution non conforme du contrat / Droits sur nos documents, outils et modèles
2.1 Chaque partie du contrat a le droit à confirmation écrite du contenu complet du contrat.
2.2 Si la confirmation de commande émise par nos partenaires diverge de nos indications de commande, notre silence ne vaut ni reconnaissance ni acceptation de cette divergence.
2.3 Dessins, fiches techniques, outils, échantillons, modèles, produits et produits semi-finis que nous adressons à nos partenaires, dans le cadre de l’établissement ou du développement de nos relations commerciales, restent notre propriété ; nous pouvons les réclamer à tout moment et notre partenaire ne peut les mettre à disposition ou les soumettre à la connaissance d’un tiers (que ce soit son client ou son fournisseur) sans notre autorisation expresse.
2.4 Le partenaire assure gratuitement la garde des objets (et choses similaires) mentionnés en 2.3.
2.4 Le partenaire assure gratuitement la garde des objets (et choses similaires) mentionnés en 2.3.
3. Dates de livraison / Responsabilité pour retard de livraison/ Aucune réception anticipée de livraison/ Livraisons partielles / Empêchement de réception en cas de force majeure / Par réserve de propriété élargie pour le partenaire.
3.1 Nos partenaires sont tenus de respecter les délais et dates de livraison. En cas de non livraison, de retards ou de livraisons incomplètes, notre partenaire est tenu de nous en informer sans délai en nous précisant la nature et le degré d’entrave à la livraison.
3.2 La responsabilité de notre partenaire n’est en aucun cas réduite du fait de ces conditions particulières.
3.3 Nous ne sommes pas tenus d’accepter les livraisons anticipées.
3.4 Nous ne sommes pas tenus de réceptionner une livraison partielle.
3.5 Nous pouvons exiger des livraisons partielles sauf si celles-ci sont irréalisables par notre partenaire.
3.6 Guerre, guerre civile, restriction d’exportation pour la continuité de valorisation des prestations commandées, grèves, lock-out légaux, perturbations ou limitations de la bonne marche de l’entreprise non volontaires sont considérés comme des cas de force majeure justifiant du retard de réception de la commande de notre côté; l’obligation de réception est de nouveau en vigueur qu’après la levée de ces obstacles.
3.7 Notre partenaire commercial assume le risque d’approvisionnement. Les circonstances mentionnées en 3.6. n’affectent en aucun cas son obligation de livraison. Une réserve de propre approvisionnement de notre partenaire commercial n’est effective que si elle est contractualisée de manière écrite par nos soins.
3.8 Une réserve de propriété élargie de notre partenaire commercial n’a aucune validité.
3.2 La responsabilité de notre partenaire n’est en aucun cas réduite du fait de ces conditions particulières.
3.3 Nous ne sommes pas tenus d’accepter les livraisons anticipées.
3.4 Nous ne sommes pas tenus de réceptionner une livraison partielle.
3.5 Nous pouvons exiger des livraisons partielles sauf si celles-ci sont irréalisables par notre partenaire.
3.6 Guerre, guerre civile, restriction d’exportation pour la continuité de valorisation des prestations commandées, grèves, lock-out légaux, perturbations ou limitations de la bonne marche de l’entreprise non volontaires sont considérés comme des cas de force majeure justifiant du retard de réception de la commande de notre côté; l’obligation de réception est de nouveau en vigueur qu’après la levée de ces obstacles.
3.7 Notre partenaire commercial assume le risque d’approvisionnement. Les circonstances mentionnées en 3.6. n’affectent en aucun cas son obligation de livraison. Une réserve de propre approvisionnement de notre partenaire commercial n’est effective que si elle est contractualisée de manière écrite par nos soins.
3.8 Une réserve de propriété élargie de notre partenaire commercial n’a aucune validité.
4. Livraison / Certificat de contrôle / Emballage
4.1 La livraison se fait aux seuls frais de notre partenaire commercial au lieu de réception précisé par nos soins. Même si après accord individuel, nous avons déclaré prendre en charge les frais de transport, le partenaire commercial doit choisir le mode de transport indiqué par nos soins ou bien le mode de transport ou le mode de livraison le plus avantageux pour nous.
4.2 Le risque de perte de d'objet de livraison nous incombe qu’après la réception effective de la livraison.
4.3 Sauf mention contraire de commun accord, la livraison et bon de livraison sont une preuve de réception définie en 3.1 d’après la norme EN 10204 ou tout autre certificat de même valeur reconnu internationalement dans lequel le fournisseur consigne toutes les indications obligatoires. Les premières livraisons, en particulier celles qui ont un statut de test, comprennent une documentation complète y compris tous les documents PPAP.
4.4 Les frais d’emballage sont supportés par notre partenaire commercial. Même si, après accord individuel, nous avons déclaré prendre en charge les frais d’emballage, notre partenaire commercial ne facture que le coût de revient. En cas de retour des emballages notre partenaire commercial en supporte les coûts d’expédition et de livraison.
4.2 Le risque de perte de d'objet de livraison nous incombe qu’après la réception effective de la livraison.
4.3 Sauf mention contraire de commun accord, la livraison et bon de livraison sont une preuve de réception définie en 3.1 d’après la norme EN 10204 ou tout autre certificat de même valeur reconnu internationalement dans lequel le fournisseur consigne toutes les indications obligatoires. Les premières livraisons, en particulier celles qui ont un statut de test, comprennent une documentation complète y compris tous les documents PPAP.
4.4 Les frais d’emballage sont supportés par notre partenaire commercial. Même si, après accord individuel, nous avons déclaré prendre en charge les frais d’emballage, notre partenaire commercial ne facture que le coût de revient. En cas de retour des emballages notre partenaire commercial en supporte les coûts d’expédition et de livraison.
5. Prix
5.1 Le prix négocié est un prix fixe. Notre partenaire commercial ne peut exiger aucune augmentation du prix négocié même en cas d’augmentation des charges fixes (augmentation des salaires, des coûts de matériaux, des coûts de production).
5.2 Le paiement a lieu après la livraison de la marchandise et dans les 14 jours à réception de facture avec une retenue de 3% ou sans escompte pour un règlement à 60 jours; le respect des délais est acté par l’exécution du paiement par nos soins.
6. Paiement / Interdiction de cession
6.1 En cas de réception anticipée de livraison partielle ou totale, le délai de paiement reste inchangé et commence le jour de la date de livraison annoncée.
6.2 Les créances nous concernant ne peuvent être cédées qu’avec notre autorisation écrite; l’obligation de la forme écrite ne peut être levée que de manière écrite.
6.2 Les créances nous concernant ne peuvent être cédées qu’avec notre autorisation écrite; l’obligation de la forme écrite ne peut être levée que de manière écrite.
7. Périmètre de contrôle de la réception de marchandises / Réclamations/ Garantie sans limitation / Responsabilité du producteur / Droit de protection des tiers / Confidentialité
7.1 Nous contrôlons la marchandise livrée à l’aide des documents d’accompagnement uniquement en termes d'identité et de quantité ainsi que de dommages de transport identifiables extérieurement. Les vices de livraison seront signalés au fournisseur dans un délai réglementaire de 5 jours ouvrables suivant la livraison. Dès lors, le fournisseur renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice caché (§377 HGB).
7.2 Notre partenaire commercial consent à une Garantie sans limitation conformément aux dispositions légales.
7.3 Pour les défauts de marchandises livrées par notre partenaire commercial et la responsabilité des produits liée à un tiers en résultant, notre partenaire commercial nous libère par conséquent de celle-ci puisqu’il l’assume lui-même. Toute réclamation en cours en notre faveur n’en est pas remise en cause.
7.4 Notre partenaire commercial porte la responsabilité du fait que sa livraison et l'utilisation qui en est faite ne viole aucun brevet ou autres droits de la protection du tiers. Il nous libère, ainsi que nos clients, de toutes les réclamations qui en résultent, dans la mesure où l’infraction prend son origine dans la sphère de notre partenaire commercial.
7.5 Notre partenaire commercial est tenu à la stricte confidentialité relative à toute information nous concernant, qu’il s’agisse de notre entreprise, de nos collaborateurs, de nos produits et des produits qui nous sont livrés. Cela s’applique notamment à la nature, la composition et aux caractéristiques de nos produits et pour le contenu et le volume de nos commandes et pour toutes les livraisons à notre attention. Les informations générales et accessibles au public sont exclues de cette obligation.
7.2 Notre partenaire commercial consent à une Garantie sans limitation conformément aux dispositions légales.
7.3 Pour les défauts de marchandises livrées par notre partenaire commercial et la responsabilité des produits liée à un tiers en résultant, notre partenaire commercial nous libère par conséquent de celle-ci puisqu’il l’assume lui-même. Toute réclamation en cours en notre faveur n’en est pas remise en cause.
7.4 Notre partenaire commercial porte la responsabilité du fait que sa livraison et l'utilisation qui en est faite ne viole aucun brevet ou autres droits de la protection du tiers. Il nous libère, ainsi que nos clients, de toutes les réclamations qui en résultent, dans la mesure où l’infraction prend son origine dans la sphère de notre partenaire commercial.
7.5 Notre partenaire commercial est tenu à la stricte confidentialité relative à toute information nous concernant, qu’il s’agisse de notre entreprise, de nos collaborateurs, de nos produits et des produits qui nous sont livrés. Cela s’applique notamment à la nature, la composition et aux caractéristiques de nos produits et pour le contenu et le volume de nos commandes et pour toutes les livraisons à notre attention. Les informations générales et accessibles au public sont exclues de cette obligation.
8. Clauses particulières
8.1 Au cas où ces dispositions ou parties de celle-ci devraient être ou devenir sans effet ou invalides, les dispositions restantes conservent leurs effets et validité.
8.2 Le lieu d ‘exécution pour les marchandises ou services commandés par nous est notre siège situé à 74635 Neu-Kupfer / Baden-Württemberg.
8.3 Les relations juridiques entre nous et notre partenaire commercial sont soumises exclusivement à la législation allemande (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente); l’accord de droit allemand (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente) s’applique également au manquement aux obligations, qui n’est pas assimilé à aucun défaut de livraison ou de service à proprement parlé.
8.4 L’autorité judiciaire compétente pour toute action intentée contre nous dans le cadre de nos relations contractuelles avec notre partenaire commercial est le tribunal allemand compétent de la localité du siège de notre entreprise. Nous avons cependant le droit de porter plainte contre notre partenaire commercial auprès de toute autre juridiction.
8.2 Le lieu d ‘exécution pour les marchandises ou services commandés par nous est notre siège situé à 74635 Neu-Kupfer / Baden-Württemberg.
8.3 Les relations juridiques entre nous et notre partenaire commercial sont soumises exclusivement à la législation allemande (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente); l’accord de droit allemand (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente) s’applique également au manquement aux obligations, qui n’est pas assimilé à aucun défaut de livraison ou de service à proprement parlé.
8.4 L’autorité judiciaire compétente pour toute action intentée contre nous dans le cadre de nos relations contractuelles avec notre partenaire commercial est le tribunal allemand compétent de la localité du siège de notre entreprise. Nous avons cependant le droit de porter plainte contre notre partenaire commercial auprès de toute autre juridiction.